Légifrance

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Légifrance ist die offizielle Webseite der französischen Regierung zur Veröffentlichung von Rechtstexten und beispielhaften Entscheidungen französischer Gerichte. Die Seite wird vom Secrétariat général du gouvernement français (entsprechend einer Staatskanzlei der Regierung) aktualisiert und betrieben und wurde mit Dekret vom 7. August 2002 beschlossen.

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